Transfert de permis de construire : tout savoir
Vous venez d’acquérir un terrain sur lequel un permis de construire a déjà été délivré au précédent propriétaire ? Ou vous souhaitez céder votre projet de construction à un tiers ? Le transfert de permis de construire est la procédure administrative qui permet de changer le titulaire d’une autorisation d’urbanisme sans avoir à redéposer un … Lire la suite


