Droit de passage absent de l’acte de vente : que faire ?
Vous venez d’acheter une maison dans le Morbihan et un voisin revendique un droit de passage sur votre terrain, alors que rien ne figure dans votre acte de vente ? Cette situation, je la rencontre régulièrement dans mon activité d’agente immobilière à Quéven. Le droit de passage non mentionné sur l’acte de vente est une … Lire la suite









